Voir nouvelles dispositions de déclaration des ruchers à compter de 2011 ici : Télédéclaration
Schéma de la procédure de déclaration des ruches, voir la note suivante : note de service DGAL 18 février 2010.
- Un apiculteur qui ne vend pas de miel doit obtenir un numéro NUMAGRIT
auprès de la DDPP de son département (imprimé ci-dessous (il faut une photocopie de la carte d’identité)).auprès du GDS de son département.
Pour le Maine et Loire :
GDS Élevage
La Quantinière
Code Postal : 49800
Ville : TRELAZE
Téléphone : 02 41 33 61 01
Fax : 02.41.69.93.01
- Un apiculteur qui vend ou concède du miel quelque soit la quantité doit obtenir un numéro SIREN/SIRET.
Pour se faire, il faut qu’il remplisse un Po Agricole (imprimé ci-dessous) sur lequel il doit indiquer en observation le nombre de ruches exploitées (en production). Il l’envoie au CFE Élevage de son département. ,
Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises à l’occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité. Ils permettent aux entreprises d’effectuer en une seule fois, en un seul lieu, grâce à un seul dossier, l’ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de diverses administrations et organismes. Par décret du 19 juillet 1996, la création de CFE agricoles a été confiée aux Chambres d’Agriculture. Quel est le rôle du CFE ?
Ces CFE permettent aux exploitants agricoles et aux sociétés agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l’INSEE (pour obtention du numéro SIREN), de la MSA, des Centres des Impôts, des greffes du Tribunal de commerce et des sociétés et de l’EDE si besoin.
Pour le Maine et Loire : le service concerné saisi les informations, et délivre un récépissé de dépôt à l’apiculteur qu’il conservera et transmet les informations à :
CFE de la Chambre d’Agriculture de Maine et Loire
14 Avenue Jean Joxé
CS 80646
49006 ANGERS Cedex 01
Tél: 02.41.96.75.09
Pour infos vous trouverez le guide fiscal et social de l’apiculteur édité par Le Syndicat Apicole Dauphinois® :2010 Guide apicole fiscal et social
Conséquences :
- La MSA
La Mutualité Sociale Agricole Tout Agriculteur cotise à la MSA pour sa couverture sociale : maladie, accident, retraite…. Dans notre cas où l’activité apicole est une activité complémentaire, votre couverture sociale est assurée par votre activité principale….. A savoir que la MSA considère 3 « types » d’apiculteur en fonction du nombre de ruches : A titre d’information, ces seuils sont définis en fonction de la Surface Minimum d’Installation (SMI) nécessaire pour une installation avec des aides. En apiculture elle est de 400 ruches. Les seuils de cotisant solidaire sont entre 1/8 et 1/2 de la SMI, d’où ces chiffres de 50 et 200. Pour ceux qui ont entre 51et 200 ruches, la cotisation de solidarité est appelé sur la base de 16% de votre revenu agricole de l’année précédente, auquel il faut ajouter 7.5% de CSG et 0.5% de CRDS, calculé sur une assiette du revenu agricole majoré des cotisations. Il faut retenir globalement une cotisation annuelle de 24%. Pour les possesseurs de plus de 80 ruches (1/5 de la SMI) si ajoute une ATEXA (Assurance accidents de travail et maladies professionnelles) de 56 € forfaitaire. Lors de votre première année de cotisation, 2 paramètres à connaître : A savoir que cette cotisation de solidarité est comme son nom l’indique de solidarité uniquement, ce qui signifie qu’elle ne vous apporte aucune couverture sociale et ni aucun point retraite…
Prenons l’exemple d’un apiculteur ayant 51 ruches : son bénéfice forfaitaire « le revenu dégagé de son activité apicole » est de 51 x 13 € par ruche, soit un bénéfice forfaitaire de 663 €. Sa cotisation de solidarité sera de 663 € x 24% = 159 €.
- Au niveau fiscal
La déclaration d’Impôts Lorsque vous détenez plus de 40 ruches, (Anciennement 10 ruches) vous devez déclarer votre nombre de ruches lors de votre déclaration d’impôts annuelle. Pour cela, vous devez remplir un document supplémentaire « Impôt sur le revenu – bénéfices de l’exploitation agricole » document CERFA 2342 à demander auprès de votre Centre des Impôts lors de votre première déclaration. Sur cet imprimé vous préciserez uniquement votre nombre de ruches dans le cadre de la deuxième page. Chaque année, le bénéfice forfaitaire par ruche est édité par arrêté préfectoral pour l’année précédente. Pour information, il est de 13 euros par ruche dans le Maine et Loire. Pour vous montrer le faible impact sur le montant de votre impôt prenons l’exemple suivant. Vous déteniez 60 ruches en 2009,. le Centre des Impôts vous a calculé un revenu agricole de 60 x 13 euros, soit 780 euros de revenu imposable supplémentaire qui sera ajouté à vos autres revenus imposables et sur lequel s’appliquera votre taux d’imposition en fonction de votre tranche d’imposition (voir votre dernier avis d’imposition ).
- L’INSEE va attribuer un numéro SIREN/SIRET qu’il adressera directement à l’apiculteur.
Lorsque l’apiculteur est en possession de tous les renseignements demandés, il doit faire parvenir sa déclaration à l’adresse de son GDS départemental voir liste : Liste délégataires saisie déclaration des ruches.
Pour le Maine et Loire :
GDS Élevage
La Quantinière
Code Postal : 49800
Ville : TRELAZE
Téléphone : 02 41 33 61 01
Fax : 02.41.69.93.01
Fichiers :
- Po Agricole (nouveau) cerfa11922
- Notice Po Agricole cerfa50873#02
- Demande de NUMAGRIT (n’oubliez pas de joindre une photocopie (recto-verso) de la carte d’identité)
- Déclaration de ruchers.
Dossier aimablement transmis par le CFE de la Chambre d’Agriculture du Maine et Loire.
- dernière modification faite le : 16/02/2011 (modification des seuils MSA et Impôts)
- Modification effectuée le 16/05/2011 (nouvelles mesures de déclaration des ruchers à compter de 2011).
Bonjour,
Pourriez-vous, s’il vous plaît, m’informer lorsque vous aurez le dossier complet concernant la déclaration des ruches ?
Merci
Cordialement
Nathalie
J’ai 2 ruches seulement et je voudrai obtenir un n° Numagrit
La procédure est moins simple qu’avant avec la déclaration à faire par courrier !
Bonjour,
. Lorsque vous serez en possession de ce numéro (et pas avant), vous envoyer votre déclaration de ruches (imprimé disponible en téléchargement en bas de l’article) au GDS (voir adresse pour le Maine et Loire sur le même article).
vous remplissez la demande de NUMAGRIT (voir en fin d’article) vous l’expédiez à la DDPP (ex DDSV) soyez patiente car assez long apparemmment
C’est tout.
J’espère avoir répondu à votre questionnement.
j’ai fait la demande numagrit auprès de la DDPP, cet organisme m’a retouné le dossier en me demandant d’y joindre la déclaration de rucher
dans quel sens faut-il prendre la chose ?
Bjr,
dans la mesure ou la DDPP vous demande de leur retourner le dossier, j’en conclu que celle-ci se charge de le faire parvenir auprès du GDS de votre département.
Les appeler pour vous faire confirmer que c’est bien chez eux que le dossier doit transiter.
D’après diverses discussions avec des adhérents il semblerait que la DDPP se charge de faire parvenir les dossiers ayants faits l’objet d’une demande de NUMAGRIT directement au GDS du 49.